Demande de permis après suspension
En cas de suspension de permis de conduire de 6 mois ou plus, il est obligatoire d’effectuer un test psychotechnique auprès d’un psychologue agréé préfecture. C’est la première démarche à effectuer pour pouvoir récupérer son permis de conduire.
Qu’est-ce que la suspension de permis ?
La suspension de permis de conduire est une mesure temporaire de retrait du titre de conduite. Elle est prononcée pour plusieurs mois et ne remet pas, en elle-même, en cause la validité du permis de conduire.
Cela signifie qu’à l’issue de la période de suspension, l’automobiliste retrouvera la possibilité de conduire sans avoir à repasser les épreuves du permis de conduire (ni les épreuves théoriques : le code de la route, ni les épreuves pratiques : la conduite).
La récupération du permis de conduire nécessitera, cependant, l’accomplissement de quelques formalités, à commencer par le passage d’un test psychotechnique et ensuite une visite en commission médicale.
De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.
Elle peut, cependant, dans certains cas, être portée à 1 an.
La première étape d’une demande de permis après suspension.
La toute première étape est de passer un test psychotechnique. Lors d’un entretien avec psychologue diplômée, vous devrez prouver votre aptitude à conduire. Ce test d’une durée de 60 minutes repose sur vos capacités logiques. Aucune raison donc de paniquer !
Accompagnée d’une psychologue, découvrez notre centre de test psychotechnique proche de Paris.
Vous pouvez prendre rendez-vous en quelques clics !
Infractions routières concernées
Alcool ou stupéfiants
- Conduite sous l’emprise de l’alcool
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants
Excès de vitesse
- Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Utilisation d’un détecteur de radar
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive
Circulation et stationnement
-
Circulation en sens interdit
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Refus de priorité
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Dépassement dangereux
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Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
Comportement
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Conduite en tenant un téléphone en main
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Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
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Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne
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Refus d’obtempérer: Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s’arrêter alors qu’il en a reçu l’ordre par un agent des forces de l’ordre. Le délit est aggravé s’il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
-
Délit de fuite
-
Défaut d’assurance
Décision de suspension
Procédure
Vous êtes convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel en fonction de la gravité de l’infraction. Il n’y a pas de délai fixe pour recevoir la convocation.
La décision de suspendre votre permis constitue :
- soit une peine principale,
- soit une peine complémentaire: Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…), obligation de soins, retrait du permis de conduire. (en plus d’une amende par exemple),
- soit une peine de substitution à une peine de prison.
Vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire.
Par exemple, compte tenu de votre activité professionnelle.
Le juge peut accepter d’aménager votre peine sauf pour les infractions: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales les plus graves.
On parle alors de permis blanc.
Si le juge prononce la suspension, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) vous la notifient: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à la fin du délai d’appel.
Vous leur remettez votre permis de conduire sauf si vous l’avez déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable.
Vous recevez un exemplaire de l’imprimé référence 7 dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.
Conséquences
Durée
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
- 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires,
- 3 ans dans les autres cas.
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive: Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Exemple :
Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.
Effets de la suspension judiciaire
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne la suspension de tous vos permis pour la même durée et dans les mêmes conditions.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.
Une peine complémentaire: Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…), obligation de soins, retrait du permis de conduire. peut également être prononcée.
Par exemple, la confiscation de votre véhicule ou l’interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n’est pas exigé.
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l’ensemble des condamnations dont vous avez fait l’objet.
Comment faire une demande de permis après suspension ?
Test psychotechnique Paris
Pour faire une demande de permis après suspension, selon l’article L224-14 du code de la route, la préfecture demande l’envoi d’un justificatif rédigé par le médecin agréé attestant que le conducteur suspendu est apte (physiquement, sensoriellement et cognitivement parlant) à reprendre la conduite. Il est donc nécessaire d’effectuer un Test Psychotechnique suivi d’une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture, dans les cas imposés par la loi.
Votre permis vous sera restitué au bout d’un laps de temps défini par les autorités compétentes en fonction de l’infraction commise.